Installer des panneaux solaires est un projet qui nécessite une étude approfondie. Afin d’en assurer le succès, il est nécessaire de passer par quelques étapes précises. On vous accompagne dans votre démarche administrative pour vous faciliter la tâche.
Les étapes préliminaires avant les procédures administratives
Avant de sélectionner le type de panneau (thermique, photovoltaïque ou hybride) que vous prévoyez d’installer, il est essentiel de prendre en compte votre toiture et les contraintes à surmonter afin d’assurer une installation optimale. Voici les éléments à prendre en compte :
- la configuration du toit : type de revêtement, orientation, inclinaison ;
- la hauteur du toit ;
- l’emplacement idéal pour les modules solaires ;
- la technique d’installation adaptée.
En effet, ces renseignements sont indispensables afin de débuter les procédures administratives liées à l’installation de panneaux, car ils seront nécessaires pour la conception de votre projet. Il n’est pas difficile de réaliser ces opérations, mais elles peuvent être chronophages et fastidieuses. Quand on n’a pas l’habitude de faire ce type de démarches administratives, on peut s’y perdre facilement.
Heureusement, il existe une option d’assistance administrative aux entreprises et aux professionnels. Demander l’aide d’un prestataire de services professionnel et spécialisé dans ce domaine vous permettra de gagner du temps et d’améliorer votre productivité !
La déclaration obligatoire des travaux d’installation de panneaux solaires
Après avoir planifié votre projet, la première étape consiste à prendre contact avec la mairie. Cette démarche est obligatoire pour les panneaux solaires posés à plus de 1,8 mètre de hauteur, quelle que soit leur puissance, ainsi que pour les installations solaires au sol dont la puissance est supérieure ou égale à 3 kWc. Vous pouvez transmettre votre dossier :
- directement en mairie ;
- en l’envoyant par courrier ;
- en ligne sur le site du service public.
Outre le fait de vous octroyer un justificatif essentiel au démarrage de votre projet, la déclaration à la mairie vous permet également de prendre connaissance des différentes contraintes d’urbanisme liées à votre projet. En effet, si votre bâtiment se situe près d’un site classé ou historique (un rayon de 500 mètres), l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sera requis.
Cela aura pour conséquence directe l’allongement de la période d’instruction : la réponse est obtenue généralement au bout d’un mois maximum et de 1 à 2 mois si vous habitez dans une zone classée. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez un récépissé que l’organisme de distribution d’électricité vous réclamera plus tard. Veillez donc à bien le conserver.
Dans le cas de l’installation de panneaux solaires thermiques, seule une déclaration à faire auprès de la mairie sera requise. Pour ce qui est de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, deux cas s’offrent à vous :
- le premier cas concerne les bâtiments en construction et implique que l’installation soit mentionnée directement dans le permis de construire du bâtiment ;
- le second cas concerne les anciens bâtiments pour lesquels il suffit de faire une déclaration au préalable.
La demande de raccordement au réseau électrique
Choisir votre modèle de consommation
Avant le raccordement de vos panneaux solaires au réseau, il est nécessaire de décider si vous souhaitez revendre et/ou utiliser votre production d’électricité solaire. Pour cela, il est de votre responsabilité de choisir l’une de ces trois options :
| Type de consommation | Description |
|---|---|
| Autoconsommation totale | Vous consommez l’intégralité de votre production |
| Autoconsommation avec vente du surplus | Vous consommez une partie de votre production et le surplus qui ne peut être consommé directement est injecté sur le réseau via le dispositif EDF OA |
| Vente totale | Vous vendez l’intégralité de l’électricité générée par vos panneaux à un prix fixe énoncé lors de la conclusion du contrat avec EDF OA |
Document de demande de raccordement
Une fois que vous avez reçu votre autorisation d’urbanisme, vous avez la possibilité de constituer votre dossier de demande de raccordement qui comprend :
- l’autorisation d’urbanisme ;
- le plan de situation du terrain fourni dans votre autorisation d’urbanisme ;
- le mandat de votre installateur ;
- votre décision entre la revente et/ou la consommation de votre électricité.
Après avoir reçu votre dossier complet, Enedis l’examine attentivement et vous envoie une proposition de raccordement (PDR) dans un délai maximal de 6 semaines (voire 3 mois si le raccordement nécessite une extension ou un renforcement). Cette offre est valide pendant une période de 3 mois à partir de l’acceptation de votre demande par Enedis.
La convention d’Autoconsommation d’Enedis (CAC et CACSI)
La CAC (Convention d’AutoConsommation) est un acte de votre part qui vous informe que vous prévoyez d’acquérir prochainement une installation photovoltaïque en autoconsommation. Il est essentiel de le transmettre à Enedis avant de mettre en place vos panneaux solaires et il s’agit simplement d’une déclaration à titre informatif qui autorise le raccordement de votre installation solaire au réseau courant.
La CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection) joue un rôle similaire à la CAC, mais pour les propriétaires d’une installation solaire en autoconsommation totale.
Il est possible de compléter la convention en ligne sur le site d’Enedis.
L’attestation de conformité électrique (CONSUEL)
L’organisme associatif CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) est responsable de la vérification de la conformité des installations électriques en France.
Si les installations solaires photovoltaïques sont installées en autoconsommation totale, c’est-à-dire sans vente de surplus, vous n’aurez pas besoin de l’assistance du CONSUEL. En revanche, si vous désirez commercialiser l’excédent ou la totalité de votre production électrique, il est essentiel d’obtenir cette attestation de conformité. Voici comment procéder :
- rendez-vous sur le site du CONSUEL ;
- créez votre compte ;
- remplissez l’attestation de conformité en ligne ;
- payer le traitement du dossier ;
- prenez rendez-vous avec un technicien responsable de l’évaluation de votre installation.
Après la validation de ces étapes, le CONSUEL signe son Visa sur l’attestation de conformité.
L’assurance de responsabilité civile
Lorsque vous optez pour une installation de panneaux photovoltaïques, il est impératif de souscrire une assurance de responsabilité civile. Cette assurance couvre les dommages éventuels que l’installation pourrait causer à des tiers (par exemple, des voisins) ou à des biens (tels que des bâtiments adjacents). Votre assureur vous délivrera une attestation d’assurance, qui sera demandée par l’installateur des panneaux solaires avant le début des travaux.
La mise en service de votre installation solaire
Depuis la mise en place du compteur Linky, il est simple de mettre en service les panneaux solaires. Effectivement, tout peut être réalisé à distance, sans l’intervention d’un expert à votre domicile. Vous devrez vous connecter au portail Racco-connect d’Enedis pour demander la mise en service de vos panneaux solaires et fournir les documents suivants :
- la confirmation de conformité CONSUEL ;
- la signature du contrat d’accès et d’exploitation (CAE).
Par la suite, la mise en service est effectuée dans les jours qui suivent la validation de votre demande. Ainsi, vous aurez la possibilité de consommer et de générer votre propre électricité solaire photovoltaïque et de générer des revenus supplémentaires grâce à la revente du surplus.
Les subventions pour l’installation de panneaux solaires
L’installation de panneaux solaires vous permet de prétendre à plusieurs aides financières généralement basées sur le modèle de consommation choisi (autoconsommation ou vente totale). Par exemple, si vous optez pour des panneaux solaires photovoltaïques, vous pouvez bénéficier :
- de la prime à l’autoconsommation : cette prime est versée pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec vente du surplus ;
- du dispositif EDF OA (Obligation d’Achat) : vendre votre production à un tarif fixe sous un contrat de 20 ans, en cas de vente du surplus ou vente totale ;
- de la TVA à taux réduit à 10 % : exclusivement réservé aux installations photovoltaïques inférieures ou égales à 3 kWc.
Ces aides imposent différentes conditions et démarches administratives. Par exemple, pour bénéficier de la prime à l’autoconsommation, il faut souvent justifier de l’utilisation des équipements certifiés et respecter certaines normes techniques. Pour le dispositif d’Obligation d’Achat, la signature d’un contrat avec EDF OA est nécessaire, et des documents tels que l’attestation de conformité de l’installation doivent être fournis.
La souscription à ces offres se fait sur demande et les dossiers sont directement adressés aux organismes référents : mairie, conseil régional, Agence nationale de l’habitat, etc.
L’assistance administrative aux entreprises
L’assistance administrative aux entreprises est un service disponible pour les entreprises et les particuliers désirant un soutien professionnel quant à la gestion des tâches administratives (rédaction et mise en forme de différents documents administratifs, le suivi de dossiers, etc.). Dans le cadre de l’installation de panneaux, l’assistance administrative aux entreprises vous accompagne dans toutes vos démarches administratives pour ainsi avoir la certitude de présenter des dossiers complets tout en respectant les délais.
FAQ : vos questions sur les démarches administratives pour la pose de panneaux solaires
Quels sont les délais des différentes démarches administratives ?
Les délais associés aux différentes démarches administratives peuvent varier considérablement : il faut compter généralement 1 à 2 mois pour la déclaration préalable, environ 2 semaines pour la demande de raccordement au réseau Enedis, et environ 1 mois pour finaliser la convention d’autoconsommation ainsi que l’obtention de l’attestation de conformité électrique.
Combien coûte le raccordement de panneaux solaires au réseau Enedis ?
Le coût de raccordement des panneaux solaires au réseau Enedis varie en fonction de la puissance de l’installation et de la complexité des travaux. Les frais peuvent varier entre 0 et moins de 1 000 € TTC pour une puissance inférieure à 18 kVA, avec certains cas dépassant 1 000 € TTC. Le coût pour des puissances plus élevées dépend des travaux d’extension requis.