L’installation des panneaux solaires permet de passer à l’autoconsommation. Cependant, l’installation de ces panneaux peut devenir compliquée au niveau administratif. Vous trouverez dans cet article, les démarches administratives à réaliser avant d’installer des panneaux solaires.
Les démarches à réaliser auprès de la mairie
L’installation des panneaux solaires nécessite des demandes d’autorisation d’urbanisme. En effet, il faut faire une déclaration préalable de travaux en mairie. Cependant, les demandes à faire sont différentes en fonction du logement, de la localité ainsi que de l’installation photovoltaïque prévue.
Pour une construction neuve, votre demande doit intégrer au permis de construire. Il est bon de savoir que si la puissance de l’installation est inférieure à 3kWc et que vos panneaux sont posés au sol, alors vous n’avez pas besoin de faire une demande d’urbanisme. Dans le cas contraire, vous devez faire une demande de travaux préalable que vous pouvez télécharger en ligne. Il s’agit en effet de l’imprimé CERFA 13703*07.
Votre demande doit être accompagnée de pièces complémentaires, à savoir :
- une représentation du projet dans son milieu,
- une simulation de la forme de la toiture une fois les panneaux solaires installés,
- un plan de l’ensemble de l’implantation des panneaux photovoltaïques,
- les plans des toitures et des façades de la maison
Il vous suffit ensuite de déposer les documents à la mairie, ou les envoyer en recommandé avec accusé de réception. Le délai d’approbation est d’environ un mois, à partir de la date de réception de la déclaration préalable des travaux en mairie. Il faut prévoir deux mois s’il s’agit d’un site classé. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, votre demande est implicitement acceptée.
Une demande de pièce complémentaire peut être formulée. Vous devez apporter les pièces demandées dans un délai de deux mois. Passé ce délai, la demande sera implicitement refusée.
En cas de réponse favorable, vous recevrez un arrêté via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez donc commencer les travaux d’installation. Dans le cas contraire, vous disposez de deux mois pour demander au conseil de réexaminer sa position.
Les subventions financières pour l’installation des panneaux solaires
L’installation de panneaux solaires comme source d’énergie permettent de bénéficier d’une subvention auprès de l’État. Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, voici les aides possibles :
- la prime à l’autoconsommation,
- le tarif d’achat subventionné de l’électricité photovoltaïque,
- la TVA applicable aux panneaux photovoltaïques.
Pour faire la demande de prime, votre dossier doit être constitué des pièces suivantes :
- un schéma de l’installation des panneaux solaires,
- une attestation de conformité du consuel et des normes des panneaux solaires à installer,
- un récépissé de la déclaration préalable des travaux ou du permis de construire,
- une attestation d’assurance de responsabilité civile,
- les fiches de collecte de renseignements sur votre installation.
Vous devez ensuite envoyer ces documents à la DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Energétiques).
La demande de raccordement au réseau public
Il est possible de relier les panneaux solaires photovoltaïques au réseau de distribution public. Cependant, vous devez obtenir un contrat de raccordement signé par Enedis avant de réaliser les travaux. Pour faire la demande de raccordement, voici les dossiers à fournir :
- une demande de raccordement à adresser au gestionnaire d’Enedis,
- une fiche de renseignements dûment remplie,
- une attestation bancaire ou une attestation de prêt qui prouve que vous avez la possibilité d’assumer financièrement le coût de l’installation si celle-ci est d’une puissance supérieure à 9 kWc,
- un récépissé de déclaration préalable.
Une fois votre dossier validé, Enedis vous transmettra un contrat de raccordement dont vous enverrez une copie aux professionnels chargés de l’installation des panneaux solaires. Pour les maisons neuves, le bâtiment doit être connecté pour être alimenté par le réseau. Pour vous aider, retrouvez des conseils de pro sur le site aiga-france.fr !
Pour les ménages souhaitant également revendre au moins une partie de leur production d’électricité, il est conseillé de se connecter à la fois en tant que consommateur et en tant que producteur. Cela permet en effet d’économiser de l’argent et de gagner beaucoup de temps sur les démarches administratives. Il est fortement recommandé de demander le raccordement dès l’obtention du permis d’urbanisme, et de ne pas attendre la fin des travaux, car le délai est relativement long.