Adoptée par le Sénat le 7 février 2023 et promulguée le 10 mars de la même année, la loi relative à l’installation obligatoire d’ombrières photovoltaïques est désormais en vigueur. Ainsi, de nombreux parkings en France doivent aujourd’hui prendre en compte cette nouvelle réglementation. Qui est concerné ? Quels sont les délais et les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation ? Voyons tout cela en détail.
Les règles définies l’installation des ombrières photovoltaïques
Les parkings concernés
La loi indique que les parkings concernés par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sont les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Cela équivaut à environ 80 places de parking. La zone couverte doit représenter au moins 50 % de sa superficie totale. Pour un parking de 100 places, il faut donc que 50 d’entre elles soient équipées d’ombrières photovoltaïques. Notez que cela s’applique aussi bien aux parcs de stationnement privés que publics.
Quelques exceptions notables
Certains parkings ne sont pas concernés par la nouvelle loi relative à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques, même si leur surface est supérieure à 1 500 m². Voici la liste des principaux cas figure possibles :
- le parking intègre déjà un système de production d’énergies renouvelables avec un rendement similaire à celui pouvant être obtenu via l’installation d’ombrières photovoltaïques ;
- des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales empêchent l’installation des ombrières photovoltaïques ;
- le parking est situé dans une zone ombragée sur au moins 50 % de la superficie totale.
Les sanctions en cas de non respect de l’obligation
Si votre parking est concerné par l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques et que vous ne la respectez pas, vous serez soumis à des sanctions financières. Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 20 000 euros pour un parking dont la superficie est inférieure à 10 000 m², et jusqu’à 40 000 € pour un parking avec une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Notez que cette amende sera renouvelée chaque année dans le cas où aucune disposition n’est prise pour mettre en conformité le parking.
Quels sont les délais accordés pour l’installation d’ombrières photovoltaïques ?
Dans le cas d’un parking privé déjà existant
En toute logique, la loi relative à l’installation d’ombrières photovoltaïques au sein d’un parking déjà existant ne s’applique pas dès maintenant. Dans le cas d’un parc de stationnement privé, les dates prévues sont les suivantes :
- à partir du 1er juillet 2026 pour les parkings privés d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m² ;
- à partir du 1er juillet 2028 pour les parkings privés d’une superficie supérieure à 1 500 m² et inférieure à 10 000 m².
Dans le cas d’un parking public déjà existant
Les parcs de stationnement publics déjà existants sont régis par des règles légèrement différentes des parkings privés. Ici, le délai d’application de la loi dépend du contrat de concession ou de délégation souscrit. Si le nouveau contrat est conclu avant le le 1er juillet 2026, alors c’est après cette date que l’obligation s’applique. Dans le cas d’un contrat conclu après le 1er juillet 2026, l’obligation ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2028.
Dans le cas d’un nouveau parking
Pour les parkings neufs, il n’y a pas de délai accordé pour l’installation des ombrières photovoltaïques. Tous les nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500m² doivent désormais respecter l’obligation. Cela s’applique également aux parkings dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023. Bien évidemment, des exemptions peuvent être accordées dans certains cas particuliers comme ceux cités plus haut dans l’article.
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