L’arrêté du 8 février 2023, modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité issue des panneaux solaires photovoltaïques, introduit les évolutions appliquées au secteur. Revenons ensemble sur ces évolutions.
Modification de l’arrêté du 6 octobre 2022
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixe les conditions pour lesquelles une installation photovoltaïque résidentielle ou professionnelle peut bénéficier de l’obligation d’achat (OA) :
- vente avec injection du surplus ou de la totalité de la production d’énergie solaire (situation d’autoconsommation avec vente du surplus ou de vente totale) ;
- installation d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc ;
- mise en place de l’équipement par un installateur certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- un système photovoltaïque installé sur toiture d’un bâtiment, d’un hangar ou d’une ombrière ou remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou mur-rideau.
Pour rappel, le système d’Obligation d’Achat permet aux producteurs d’électricité de vendre une partie ou la totalité de leur énergie solaire. Dans le cadre d’un contrat d’achat convenu avec EDF, ou autre Entreprise Locale de Distribution (ELD), chaque kWh injecté sur le réseau est rémunéré pendant 20 ans.
En fonction de la puissance de votre installation ainsi que de votre choix de consommation de votre production d’électricité photovoltaïque (autoconsommation partielle ou vente totale), les montants appliqués varient.
Depuis sa publication le 17 février 2023, l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 est modifié par l’arrêté du 8 février 2023. Visant à simplifier et améliorer l’expérience des producteurs d’énergie solaire, voyons ensemble les principales modifications apportées par ce nouvel arrêté.
L’ensemble de ces modifications sont applicables aux projets pour lesquels la demande complète de raccordement a été effectuée à partir du 1er novembre 2022.
Évolution du calcul des tarifs pour la vente du surplus
L’arrêté du 6 octobre 2021 fixait les tarifs de vente, pour la vente du surplus de la production d’électricité solaire, à :
- 0,10 €/kWh injecté pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ;
- et 0,06 €/kWh injecté pour les installations d’une puissance supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc.
Ce tarif était fixe et non soumis à l’indexation. Dès aujourd’hui, une modification des formules d’indexation est de rigueur. Tout d’abord, à la date de la demande complète de raccordement est appliqué le tarif évoqué dans l’arrêté du 6 octobre 2021 (0,10 ou 0,06 €/kWh injecté).
Mais, dès à présent, ce tarif est multiplié par le coefficient Kn. Ce dernier révise les tarifs trimestriels selon plusieurs paramètres, dont notamment l’inflation, avec :
- K = coefficient d’indexation établi selon plusieurs paramètres ;
- et n = trimestre tarifaire en cours à la date de la demande complète de raccordement.
Désormais, les installations se tournant vers l’autoconsommation avec vente du surplus pourront bénéficier d’un tarif de vente évolutif.
Aux projets antérieurs (date de demande complète de raccordement antérieure au 1er novembre 2022) s’appliquent les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021.
La prime à l’autoconsommation versée en intégralité
Très attendu, le versement de la prime à l’autoconsommation, ou prime à l’investissement, est à présent effectué en un seul versement, et non plus 5, pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc (Prime Pa).
Le versement sera dorénavant effectué au moment de la première échéance de facturation avec EDF OA Solaire (Obligation d’Achat) ou autre ELD – Entreprise Locale de Distribution.
Concernant les installations supérieures à 9 kWc et inférieures à 100 kWc, le versement de la prime est effectué pour 80 % de son montant au moment de la première date anniversaire de la prise d’effet du contrat, puis 5 % de son montant chaque année jusqu’à la 5e année.
Publication des nouveaux tarifs et primes pour les trimestres 4 et 5
Par l’occasion, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) a publié le 28 février dernier les nouveaux tarifs et primes applicables pour les trimestres tarifaires suivants :
- du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023 (trimestre 4) ;
- du 1er février 2023 au 30 avril 2023 (trimestre 5).
Sont appliqués aux tarifs les modifications et évolutions, évoquées plus haut dans l’article, apportées par l’arrivée de l’arrêté du 8 février 2023.
Pour rappel, est appliqué jusqu’au 30 avril 2023 le dispositif de gel de la dégressivité tarifaire (arrêté du 28 juillet 2022).
Montant des tarifs d’achat appliqués pour la vente en totalité
| Tarifs d’achat pour la vente en totalité | ||
|---|---|---|
| Puissance de l’installation |
Trimestre tarifaire 4 du 01/11/2022 au 31/01/2023 |
Trimestre tarifaire 5 du 01/02/2023 au 30/04/2023 |
| ≤ 3 kWc | 0,2242 €/kWh | 0,2349 €/kWh |
| > 3 et ≤ 9 kWc | 0,1906 €/kWh | 0,1996 €/kWh |
| > 9 et ≤ 36 kWc | 0,1365 €/kWh | 0,1430 €/kWh |
| > 36 et ≤ 100 kWc | 0,1187 €/kWh | 0,1243 €/kWh |
| > 100 et ≤ 500 kWc | 0,1228 €/kWh | 0,1287 €/kWh |
Montant de la prime à l’investissement pour la vente en surplus
| Prime à l’investissement pour la vente en surplus | ||
|---|---|---|
| Puissance de l’installation |
Trimestre tarifaire 4 du 01/11/2022 au 31/01/2023 |
Trimestre tarifaire 5 du 01/02/2023 au 30/04/2023 |
| ≤ 3 kWc | 480 €/kWc | 500 €/kWc |
| > 3 et ≤ 9 kWc | 360 €/kWc | 370 €/kWc |
| > 9 et ≤ 36 kWc | 200 €/kWc | 210 €/kWc |
| > 36 et ≤ 100 kWc | 100 €/kWc | 110 €/kWc |