L’Obligation d’Achat (OA) est un dispositif permettant aux producteurs d’électricité solaire de vendre leur énergie à un tarif réglementé pendant 20 ans, favorisant ainsi la rentabilité de leur installation. La puissance des panneaux solaires, mesurée en kilowatt-crête (kWc), la nature de l’exploitation (autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale) et la date de demande complète de raccordement (DCR) déterminent les tarifs de rachat.
Obligation d’Achat : les tarifs actualisés pour 2024
Les tarifs de l’Obligation d’Achat pour l’électricité photovoltaïque (PV) varient en fonction de plusieurs critères, notamment la puissance de l’installation et le trimestre de mise en service. Ces tarifs sont révisés trimestriellement par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Voici les montants actualisés.
EDF OA : tarifs vente du surplus du 01/08/2024 au 31/10/2024
| Puissance (kWc) | Tarif vente du surplus EDF OA |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1276 €/kWh |
| > 3 et ≤ 9 kWc | 0,1276 €/kWh |
| > 9 et ≤ 36 kWc | 0,0765 €/kWh |
| > 36 et ≤ 100 kWc | 0,0765 €/kWh |
EDF OA : tarifs vente totale du 01/08/2024 au 31/10/2024
| Puissance | Tarifs d’achat EDF OA Vente totale |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1205 €/kWh |
| > 3 et ≤ 9 kWc | 0,1024 €/kWh |
| > 9 et ≤ 36 kWc | 0,1318 €/kWh |
| > 36 et ≤ 100 kWc | 0,1146 €/kWh |
Comment bénéficier de l’Obligation d’Achat ?
Quels sont les critères pour bénéficier de l’Obligation d’Achat photovoltaïque ?
Quelques critères doivent être respectés pour pouvoir vendre son électricité photovoltaïque à EDF OA :
- l’installation solaire doit être posée par un professionnel du photovoltaïque certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- la puissance des panneaux solaires doit être inférieure ou égale à 500 kWc ;
- les panneaux solaires doivent obligatoirement être installés sur un bâtiment, un hangar ou une ombrière : une installation au sol ne sera pas éligible au système EDF OA ;
- l’installation photovoltaïque doit être raccordée au réseau de distribution de l’électricité, géré par Enedis ou par une ELD (Entreprise Locale de Distribution) ;
- l’installation doit obligatoirement être reliée à un compteur Linky (celui de votre foyer si vous êtes en autoconsommation avec revente de surplus, ou un compteur dédié pour de la vente totale de votre énergie solaire).
Quelles sont les étapes pour bénéficier du contrat d’Obligation d’Achat ?
- Déposer une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau Enedis, sur le portail connect-racco.enedis.fr. Préciser dans la demande le souhait de bénéficier d’un contrat d’Obligation d’Achat et spécifier la nature de l’exploitation (vente en totalité ou vente en surplus). La demande complète de raccordement (DCR) fait office de demande de contrat d’achat ;
- Enedis confirme la date de dépôt de DCR et transmet les informations à EDF OA pour l’élaboration du contrat d’achat. Les valeurs des tarifs et de la prime à l’autoconsommation sont fixés par le trimestre de la date de DCR ;
- Enedis assure la réalisation et la mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution. Cette date de mise en service correspond à la prise d’effet du contrat d’achat et est directement communiquée à EDF OA par Enedis ;
- signer en deux exemplaires (volet producteur et volet installateur) l’attestation sur l’honneur de conformité, après l’achèvement des travaux et avant signature du contrat d’achat ;
- créer un espace producteur sur le site solaire.edf-oa.fr. Compléter les informations (adresse mail, mot de passe, etc.) dans la catégorie “s’inscrire avant la première connexion” et activer le compte ;
- signer le contrat d’Obligation d’Achat.
À qui faire appel pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques ?
La pose de vos panneaux solaires doit être confiée à un artisan certifié RGE : cette certification est un gage de qualité, et vous permettra également de prétendre aux tarifs de rachat photovoltaïque, ainsi que des aides financières proposées par les pouvoirs publics.
Pour choisir l’installateur photovoltaïque idéal, prenez le temps de comparer plusieurs devis : cela vous permettra de faire un choix éclairé et de trouver le professionnel offrant le meilleur rapport qualité/prix. Demandez conseil autour de vous, ou consultez un annuaire solaire afin de trouver les artisans localisés dans votre région !
Quelles aides cumuler avec l’Obligation d’Achat ?
L’Obligation d’Achat n’est pas l’unique solution vous permettant d’amortir le coût de départ de vos panneaux solaires. En plus du tarif d’achat photovoltaïque, vous pourrez ainsi prétendre à plusieurs aides financières mises en place par les pouvoirs publics. Souvent cumulables, elles sont soumises à des critères d’éligibilité. Vous pourrez ainsi bénéficier :
- d’un taux de TVA réduit à 10 %, appliqué aux devis des projets de moins de 3 kWc ;
- d’une prime à l’autoconsommation ;
- d’une fiscalité avantageuse selon votre situation.
N’hésitez pas à vous tourner vers votre collectivité, qui peut, elle aussi, avoir mis en place des aides plus locales mais tout aussi intéressantes !
Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat ?
Une définition de l’Obligation d’Achat pour panneaux solaires
L’Obligation d’Achat (OA) est un dispositif législatif qui régule le secteur du photovoltaïque et oblige EDF OA à acheter l’électricité produite par l’ensemble des producteurs d’électricité solaire.
EDF OA achète cette énergie au tarif d’achat fixé par les pouvoirs publics tous les trimestres : une fois le contrat de rachat signé entre le producteur et l’acheteur, ce prix reste fixe. Il est indépendant des prix du marché, et le revenu du producteur ne varie qu’en fonction des quantités d’énergie solaire qu’il produit.
Petit historique de l’Obligation d’Achat
L’Obligation d’Achat ne date pas d’hier : déjà en 1946, une loi définit le principe général des Obligations d’Achat. C’est en 1996 que la désynchronisation des tarifs achat et vente s’opère et que les énergies renouvelables (solaire, éolienne ou encore hydraulique) sont promues.
En 2000 a lieu une modernisation du système : le législateur confie alors à EDF la mission d’acheter l’énergie produite par les panneaux solaires photovoltaïques installés sur le territoire. Les modalités de rémunération sont désormais fixées par des arrêtés. En 2015, suite aux Accords de Grenelle passés en 2009, le système des Obligations d’Achat est renforcé en profondeur.
Est-il obligatoire de vendre l’électricité produite par des panneaux solaires ?
Lorsque vous choisissez d’installer des panneaux solaires photovoltaïques pour rendre votre maison plus autonome, plusieurs options s’offrent à vous quant à l’utilisation de votre énergie :
- consommer la totalité de l’énergie produite ;
- consommer une partie et stocker le surplus dans une batterie solaire physique ou virtuelle ;
- vendre votre surplus d’énergie, grâce au système EDF OA. Pour cela, il vous faut signer un contrat d’une durée de 20 ans avec la filiale d’EDF. Une fois l’énergie rachetée par EDF OA, ce dernier s’occupe de l’injecter dans le réseau de distribution de l’énergie.
FAQ : Vos questions sur l’Obligation d’Achat
Comment facturer ma production à EDF OA ?
À la date anniversaire du contrat (date de mise en service de l’installation), rendez-vous sur votre espace producteur sur le site solaire.edf-oa.fr et ajoutez votre facture (relevé d’injection d’énergie sur le réseau à partir du relevé d’index sur le compteur). Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
Quels sont les avantages de l’Obligation d’Achat ?
L’Obligation d’Achat présente de nombreux avantages, notamment financiers : elle permet de rentabiliser plus rapidement l’investissement d’une installation de panneaux solaires ainsi que de dégager un revenu supplémentaire, qui peut notamment être utilisé pour entretenir le système PV. De plus, elle contribue à injecter de l’énergie renouvelable dans le réseau de distribution.
Quels critères pour bénéficier de l’Obligation d’Achat ?
Pour bénéficier de l’Obligation d’Achat, vous devez répondre à plusieurs critères : faire appel à un artisan certifié RGE, ne pas dépasser 500 kWc de puissance installée, et installer vos panneaux sur une toiture (les installations au sol ne sont pas éligibles).
