Soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bail de location stipule clairement que le locataire ne doit pas transformer les espaces loués. Mais qu’en est-il des panneaux solaires ? Bien qu’ils puissent valoriser le logement de votre propriétaire, ils nécessitent tout de même d’importants travaux. Quels sont vos droits ? Le propriétaire peut-il refuser l’installation des panneaux photovoltaïques ? On vous dit tout !
Ne pas transformer le logement sans accord du propriétaire
Si certains travaux sont à la charge du locataire, d’autres nécessitent au contraire l’accord du propriétaire. En effet, c’est ce que précise l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans chaque contrat de bail : sans l’autorisation écrite du propriétaire, aucune modification des lieux n’est légale dans les biens meublés, vides, ainsi que dans les locaux mixtes (à usage personnel ou professionnel). Cette loi s’applique également sur les extensions de location comme les terrasses, le jardin ou le garage.
Si vous n’obtenez pas l’autorisation de votre propriétaire, celui-ci est donc en droit d’exiger une remise en état à la fin de votre période de location. Tous les frais seront à votre charge, sans aucune contrepartie possible. Même s’il décide de conserver les panneaux solaires, il n’est pas tenu de vous rembourser les frais de travaux qui étaient à votre charge. En revanche, dès lors que vous obtenez son accord explicite, vous pouvez installer librement vos panneaux solaires. Pour vous montrer encore plus convaincant, n’hésitez pas à lui rappeler le côté écologique et économique des installations photovoltaïques.
Le propriétaire peut-il interdire l’installation des panneaux solaires ?
Pour bénéficier d’une jouissance totale des lieux, le locataire doit payer son loyer tous les mois, assurer l’entretien du logement et respecter toutes les règles imposées par le bail de location. Dans ce cas-là, le propriétaire ne peut pas refuser l’installation des panneaux solaires qui permettent d’accéder à l’autoconsommation énergétique. C’est la même chose si vous voulez repeindre une pièce de la couleur de votre choix, remplacer une porte, installer une baignoire… Vous êtes libre de le faire ! La seule condition est de ne pas se lancer dans des rénovations excentriques qui modifieraient totalement le logement et pourraient compromettre son habitabilité.
Le propriétaire a bien entendu tous ses droits d’être réticent face à un tel projet. Cependant, de nombreux arguments sont du côté du locataire : faire preuve de conscience énergétique, atteindre l’autoconsommation partielle ou totale ou encore lui permettre d’améliorer son diagnostic de performance énergétique.
Toutefois, ces droits sont valables uniquement pendant la durée de votre location. Au moment de votre départ, votre propriétaire peut tout à fait exprimer son désaccord et remettre en cause chaque changement. Bien évidemment, si votre installation ne respecte pas les normes en vigueur, il est en droit d’intervenir immédiatement, sans attendre la fin de votre bail.
Un cas qui relève de la jurisprudence
Vous l’avez peut-être remarqué, mais les panneaux solaires n’étaient pas encore d’actualité lorsque la loi de 1989 a été rédigée. L’article 7 n’ayant jamais été modifié à ce jour, c’est donc la jurisprudence qui traite ces litiges. Selon la jurisprudence, l’installation d’un panneau solaire entraîne une véritable transformation du logement : dépose du toit, modification des plafonds… Il ne s’agit pas d’un simple changement de peinture, même si les panneaux sont démontables ! Alors n’oubliez pas de demander le consentement écrit de votre propriétaire, c’est obligatoire et cela vous évitera de nombreux soucis.