Vous souhaitez installer des panneaux solaires photovoltaïques et pratiquer l’autoconsommation ? Avant de vous lancer, découvrez notre guide sur l’ensemble des démarches administratives.
Étape 1 : les démarches administratives en amont
Pourquoi effectuer une déclaration préalable des travaux ?
Lorsque vous choisissez d’installer des panneaux photovoltaïques sur votre toiture, il est impératif de réaliser une déclaration préalable de travaux, pour un kit panneau solaire installé à une hauteur supérieure à 1,80 mètre.
Il est également possible que vous résidiez dans une zone classée : il vous sera alors nécessaire de réaliser une demande auprès des Architectes des Bâtiments de France, et de vous référer au plan Local d’urbanisme (ou PLU).
Enfin, si vous installez vos panneaux solaires au sol et que la puissance de votre installation est inférieure à 3 kWc, vous serez exempté de demander l’autorisation d’urbanisme.
Comment effectuer une déclaration préalable de travaux ?
Pour réaliser une déclaration préalable de travaux, votre dossier doit être envoyé par courrier recommandé. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer cette demande en ligne, sur le site du service public ou bien en mairie.
Comptez ensuite un délai d’instruction d’un mois maximum (de deux mois pour une maison située en zone protégée). Dès que votre projet sera accepté, votre mairie vous délivrera une autorisation d’urbanisme, sur laquelle sera indiquée la date à laquelle vous pourrez commencer les travaux d’installation de panneaux solaires.
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Étape 2 : réaliser une demande de raccordement
L’autoconsommation, grand avantage des panneaux solaires
L’un des grands avantages du panneau solaire est l’autoconsommation, c’est-à-dire consommer l’électricité produite par son installation photovoltaïque. Qu’elle soit partielle ou totale, elle vous permet de réaliser d’importantes économies d’énergie.
Avant d’effectuer le raccordement de vos panneaux photovoltaïques au réseau de distribution, vous devez choisir entre autoconsommation partielle ou totale ou vente totale de l’électricité solaire :
- l’autoconsommation totale : vous consommez la totalité de la production d’électricité de vos panneaux solaires. Vous pouvez stocker le surplus grâce à une batterie solaire physique ou virtuelle ;
- l’autoconsommation avec vente du surplus : vous consommez une partie de votre production d’électricité, selon vos besoins énergétiques, et revendez le surplus à EDF OA solaire (Obligation d’Achat) ;
- la vente totale : aucune autoconsommation de l’électricité solaire. L’électricité produite est directement injectée dans le réseau. Chaque kWh injecté est rémunéré dans le cadre d’un contrat d’achat.
L’autoconsommation avec vente du surplus vous permet de rentabiliser plus rapidement vos panneaux photovoltaïques, tout en dégageant un revenu complémentaire. Vous pouvez également choisir la vente totale : l’intégralité de l’électricité produite par votre installation photovoltaïque est alors revendue à un tarif fixe, défini lors de la signature du contrat avec EDF OA.
Comment constituer un dossier de demande de raccordement ?
La demande de raccordement, effectuée auprès d’Enedis, est nécessaire et obligatoire dans tous les cas. Le dossier de raccordement doit être constitué des éléments suivants :
- l’autorisation d’urbanisme ;
- du plan de situation du terrain fourni dans l’autorisation d’urbanisme ;
- du mandat de votre installateur ;
- votre choix entre revente et/ou consommation de votre production d’électricité.
Dès réception de votre dossier, Enedis l’étudie, et vous transmet une proposition de raccordement (PRD) dans un délai de 6 semaines maximum. Cette proposition est valable 3 mois, à compter de l’acceptation de votre demande de la part d’Enedis. Vous obtiendrez ensuite un contrat de raccordement.
Bon à savoir
Pour un panneau solaire portable, il n’est pas nécessaire de réaliser de demande de raccordement !
Étape 3 : le Consuel et la CACSI
Obtenir l’attestation de conformité électrique
À la suite de vos travaux de raccordement, vous pourrez vous procurer une attestation de conformité, et ce, peu importe le mode d’injection retenu. Le Consuel permet d’attester de la conformité et de la sécurité de votre installation. Votre installateur se charge de vous la transmettre à la suite des travaux.
Le saviez-vous ?
Si vous pratiquez l’autoconsommation totale avec un kit solaire plug and play d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous n’aurez pas à fournir une attestation de conformité visée par le Consuel, mais une attestation de conformité sur l’honneur, en prime de la CACSI.
Obtenir une CACSI pour l’autoconsommation totale
CACSI renvoie à la Convention d’Autoconsommation Sans Injection : c’est un document signé entre un particulier (producteur d’électricité verte) et Enedis. Pour le remplir, il vous suffit de vous rendre sur votre espace client Enedis, et d’y déclarer votre installation en autoconsommation, pour toute puissance inférieure ou égale à 36 kWc.
Vous devrez renseigner plusieurs données :
- la puissance de votre équipement ;
- la surface totale ;
- le type d’onduleur solaire de votre installation.
En faisant le choix de l’autoconsommation totale, vous pourrez vous rapprocher d’un système de maison autonome, écologique, économique et autosuffisant !
Étape 4 : contrat d’achat pour revente d’électricité solaire
Il est possible que vous ayez choisi d’installer des panneaux solaires afin d’optimiser votre toiture, sans toutefois vouloir consommer l’électricité ainsi produite. Vous pouvez alors décider de vendre l’électricité produite.
Pour cela, vous devrez passer un contrat avec l’organisation EDF Obligation d’Achat (OA). Il s’agit d’un organisme chargé depuis 2000 d’acheter la production d’électricité des particuliers et des professionnels à un tarif réglementé.
Si vous choisissez l’autoconsommation avec revente du surplus ou la vente totale, voici les tarifs appliqués pour toute demande de raccordement effectuée au cours du trimestre tarifaire en cours :
| Puissance | Tarif d’achat EDF OA Vente du surplus |
Tarif d’achat EDF OA Vente totale |
|---|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1269 €/kWh | 0,1031 €/kWh |
| > 3 et ≤ 9 kWc | 0,1269 €/kWh | 0,0876 €/kWh |
| > 9 et ≤ 36 kWc | 0,0761 €/kWh | 0,1302 €/kWh |
| > 36 et ≤ 100 kWc | 0,0761 €/kWh | 0,1132 €/kWh |
La demande du contrat d’achat est comprise dans votre demande de raccordement. Enedis transmet dès lors vos informations auprès d’EDF OA, dès que votre demande de raccordement est complétée.
Vous pourrez ensuite signer un contrat d’achat dès la mise en service de votre équipement, et pourrez bénéficier des tarifs de rachat correspondant à la puissance de votre installation photovoltaïque.
Les tarifs de rachat OA sont fixés tous les trimestres par les pouvoirs publics. Les montants sont ensuite bloqués pendant 20 ans, ce qui équivaut à peu près à la durée de vie de votre kit de panneaux photovoltaïques en autoconsommation.
FAQ : Vos questions sur les démarches administratives photovoltaïque particulier
Quelles sont les démarches administratives photovoltaïques pour un particulier ?
Installer un panneau photovoltaïque nécessite de réaliser quelques démarches administratives, en amont :
- vous devrez ainsi effectuer une déclaration préalable de travaux, voire une demande d’autorisation auprès des Bâtiments de France ;
- Vous devrez également réaliser une demande de raccordement,
- ainsi qu’une demande de Consuel et/ou de CACSI.
Pourquoi les démarches administratives photovoltaïque particulier sont-elles nécessaires ?
Les démarches administratives photovoltaïques pour un particulier sont nécessaires afin d’avoir le droit d’installer un système photovoltaïque (grâce à une autorisation d’urbanisme), mais également pour avoir le droit de raccorder un système photovoltaïque (déclaration ou demande de raccordement au réseau), et pour bénéficier d’un contrat d’achat, si besoin.
